Cautionnement, obligation d'information annuelle de la caution et autorité de chose jugée du jugement admettant la créance à la procédure collective du débiteur principal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Cautionnement, obligation d'information annuelle de la caution et autorité de chose jugée du jugement admettant la créance à la procédure collective du débiteur principal

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:52:42

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Dates et versions

halshs-02246607 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246607 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Cautionnement, obligation d'information annuelle de la caution et autorité de chose jugée du jugement admettant la créance à la procédure collective du débiteur principal. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 01, pp.152. ⟨halshs-02246607⟩

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