Cautionnement. Crédit à la consommation. Recours personnel de la caution. Point de départ du délai de forclusion de deux ans - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Cautionnement. Crédit à la consommation. Recours personnel de la caution. Point de départ du délai de forclusion de deux ans

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246609 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246609 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Cautionnement. Crédit à la consommation. Recours personnel de la caution. Point de départ du délai de forclusion de deux ans. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 01, pp.156. ⟨halshs-02246609⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More