Communautés conventionnelles, avantage matrimonial : impossibilité pour le fisc de percevoir à ce titre des droits de mutation par décès - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Communautés conventionnelles, avantage matrimonial : impossibilité pour le fisc de percevoir à ce titre des droits de mutation par décès

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246613 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Communautés conventionnelles, avantage matrimonial : impossibilité pour le fisc de percevoir à ce titre des droits de mutation par décès. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 01, pp.179. ⟨halshs-02246613⟩

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