Loi n° 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Loi n° 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère

Christophe Jamin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1208699
  • IdRef : 030127777
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

(JO 29 oct. 1997, p. 15684)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:52:50

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Dates et versions

halshs-02246614 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246614 , version 1

Citer

Christophe Jamin. Loi n° 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 01, pp.195. ⟨halshs-02246614⟩

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