L'équité n'est pas une source du droit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

L'équité n'est pas une source du droit

Nicolas Molfessis
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136873
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:52:56

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246622 , version 1

Citer

Nicolas Molfessis. L'équité n'est pas une source du droit. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 01, pp.221. ⟨halshs-02246622⟩

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