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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Les forces créatrices du droit... à propos des projets de contrats d'union entre concubins

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246623, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246623 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. Les forces créatrices du droit... à propos des projets de contrats d'union entre concubins. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 01, pp.224. ⟨halshs-02246623⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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