La preuve de l'exécution du devoir de conseil du notaire et les mentions de l'acte instrumentaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

La preuve de l'exécution du devoir de conseil du notaire et les mentions de l'acte instrumentaire

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246640, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246640 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La preuve de l'exécution du devoir de conseil du notaire et les mentions de l'acte instrumentaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 02, pp.381. ⟨halshs-02246640⟩
13 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus