Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02246643
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:53:16
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246643 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Des précisions sur le domaine d'application et l'étendue de la responsabilité du fait d'autrui de l'article 1384, alinéa 1er. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 02, pp.388. ⟨halshs-02246643⟩
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