Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02246644
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:53:16
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246644 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Date d'évaluation du dommage : application du principe d'évaluation au jour du jugement du préjudice résultant de l'achat d'un meuble faux que l'acquéreur a cru authentique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 02, pp.392. ⟨halshs-02246644⟩
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