Date d'évaluation du dommage : application du principe d'évaluation au jour du jugement du préjudice résultant de l'achat d'un meuble faux que l'acquéreur a cru authentique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Date d'évaluation du dommage : application du principe d'évaluation au jour du jugement du préjudice résultant de l'achat d'un meuble faux que l'acquéreur a cru authentique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246644 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246644 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Date d'évaluation du dommage : application du principe d'évaluation au jour du jugement du préjudice résultant de l'achat d'un meuble faux que l'acquéreur a cru authentique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 02, pp.392. ⟨halshs-02246644⟩

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