La charge de la preuve de la qualité de sa consultation juridique, en vue d'en obtenir le prix : la Cour de cassation l'a fait ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

La charge de la preuve de la qualité de sa consultation juridique, en vue d'en obtenir le prix : la Cour de cassation l'a fait !

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246649 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. La charge de la preuve de la qualité de sa consultation juridique, en vue d'en obtenir le prix : la Cour de cassation l'a fait !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 02, pp.402. ⟨halshs-02246649⟩

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