Date d'entrée en vigueur de la réforme des procédures collectives : éclaircissements jurisprudentiels - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Date d'entrée en vigueur de la réforme des procédures collectives : éclaircissements jurisprudentiels

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246652, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246652 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Date d'entrée en vigueur de la réforme des procédures collectives : éclaircissements jurisprudentiels. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 02, pp.425. ⟨halshs-02246652⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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