Privilège de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et saisie-attribution ou avis à tiers détenteur : la recherche d'un équilibre entre préférence et exclusivité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Privilège de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et saisie-attribution ou avis à tiers détenteur : la recherche d'un équilibre entre préférence et exclusivité

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02246653 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Privilège de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et saisie-attribution ou avis à tiers détenteur : la recherche d'un équilibre entre préférence et exclusivité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 02, pp.426. ⟨halshs-02246653⟩

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