Communauté de meubles et acquêts, composition active : les meubles propres par subrogation à un immeuble propre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Communauté de meubles et acquêts, composition active : les meubles propres par subrogation à un immeuble propre

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246656 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Communauté de meubles et acquêts, composition active : les meubles propres par subrogation à un immeuble propre. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 02, pp.454. ⟨halshs-02246656⟩

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