La procédure devant la Cour de cassation française ne s'accorde pas avec les exigences du procès équitable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

La procédure devant la Cour de cassation française ne s'accorde pas avec les exigences du procès équitable

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246662 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246662 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. La procédure devant la Cour de cassation française ne s'accorde pas avec les exigences du procès équitable. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 02, pp.511. ⟨halshs-02246662⟩
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