De l'efficacité limitée du droit au respect de la vie privée et familiale des étrangers contre les expulsions décidées par la France - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

De l'efficacité limitée du droit au respect de la vie privée et familiale des étrangers contre les expulsions décidées par la France

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246663 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. De l'efficacité limitée du droit au respect de la vie privée et familiale des étrangers contre les expulsions décidées par la France. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 02, pp.513. ⟨halshs-02246663⟩

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