Jean-Pierre Marguénaud. L'outrance d'une juridiction du premier degré écartant l'application de l'article 87-I de la loi du 12 avril 1996 pour contrariété à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (ou comment se servir des sources européennes pour empêcher le législateur d'épiloguer sur « l'affaire du tableau d'amortissement »). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 02, pp.521. ⟨halshs-02246668⟩