Epilogue d'une transposition longtemps contrariée mais enfin consommée, ou du magistère de la directive « sur la responsabilité du fait des produits défectueux » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Epilogue d'une transposition longtemps contrariée mais enfin consommée, ou du magistère de la directive « sur la responsabilité du fait des produits défectueux »

Jacques Raynard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 993572
Université de Montpellier
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Jacques Raynard. Epilogue d'une transposition longtemps contrariée mais enfin consommée, ou du magistère de la directive « sur la responsabilité du fait des produits défectueux ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 02, pp.524. ⟨halshs-02246670⟩

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