Directive du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Directive du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246671, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246671 , version 1

Citer

Jacques Raynard. Directive du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 02, pp.529. ⟨halshs-02246671⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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