Un créancier ne peut utiliser l'action oblique pour obtenir la levée judiciaire d'une interdiction conventionnelle d'aliéner - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Un créancier ne peut utiliser l'action oblique pour obtenir la levée judiciaire d'une interdiction conventionnelle d'aliéner

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246681, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246681 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Un créancier ne peut utiliser l'action oblique pour obtenir la levée judiciaire d'une interdiction conventionnelle d'aliéner. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 03, pp.677. ⟨halshs-02246681⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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