La responsabilité du fabricant de produits défectueux envers le revendeur est de nature contractuelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

La responsabilité du fabricant de produits défectueux envers le revendeur est de nature contractuelle

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246683, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246683 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La responsabilité du fabricant de produits défectueux envers le revendeur est de nature contractuelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 03, pp.680. ⟨halshs-02246683⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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