Nullités de la période suspecte et absence d'influence des actes antérieurs ou postérieurs à l'achèvement de la constitution des sûretés : l'exception en cas de substitution de sûreté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Nullités de la période suspecte et absence d'influence des actes antérieurs ou postérieurs à l'achèvement de la constitution des sûretés : l'exception en cas de substitution de sûreté

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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  • HAL Id : halshs-02246698 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Nullités de la période suspecte et absence d'influence des actes antérieurs ou postérieurs à l'achèvement de la constitution des sûretés : l'exception en cas de substitution de sûreté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 03, pp.707. ⟨halshs-02246698⟩

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