Nullités de la période suspecte et absence d'influence des actes antérieurs ou postérieurs à l'achèvement de la constitution des sûretés : l'exception en cas de substitution de sûreté - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Nullités de la période suspecte et absence d'influence des actes antérieurs ou postérieurs à l'achèvement de la constitution des sûretés : l'exception en cas de substitution de sûreté

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246698, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246698 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Nullités de la période suspecte et absence d'influence des actes antérieurs ou postérieurs à l'achèvement de la constitution des sûretés : l'exception en cas de substitution de sûreté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 03, pp.707. ⟨halshs-02246698⟩
9 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus