Séparation de biens, convention de liquidation anticipée entre époux : l'article 1450 alinéa 2 ne s'applique pas, contrairement à l'article 230 alinéa 1 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Séparation de biens, convention de liquidation anticipée entre époux : l'article 1450 alinéa 2 ne s'applique pas, contrairement à l'article 230 alinéa 1

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  • HAL Id : halshs-02246701 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Séparation de biens, convention de liquidation anticipée entre époux : l'article 1450 alinéa 2 ne s'applique pas, contrairement à l'article 230 alinéa 1. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 03, pp.729. ⟨halshs-02246701⟩

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