Loi n° 98-381 du 14 mai 1998 permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Loi n° 98-381 du 14 mai 1998 permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille

Résumé

(JO 19 mai 1998, p. 7590)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02246703

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:54:11

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Dates et versions

halshs-02246703 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246703 , version 1

Citer

Thierry Revet. Loi n° 98-381 du 14 mai 1998 permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 03, pp.757. ⟨halshs-02246703⟩

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