Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

Résumé

(JO 21 mai 1998, p. 7744)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246704, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246704 , version 1

Citer

Christophe Jamin. Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 03, pp.763. ⟨halshs-02246704⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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