Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière

Résumé

(JO 7 avr. 1998, p. 5384)

Mots clés

PUBLICITE FONCIERE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02246706

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:54:14

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Dates et versions

halshs-02246706 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246706 , version 1

Citer

Thierry Revet. Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 03, pp.774. ⟨halshs-02246706⟩

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