Le mandant est engagé par le dol de son mandataire peu scrupuleux, mais fidèle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Le mandant est engagé par le dol de son mandataire peu scrupuleux, mais fidèle

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246733 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Le mandant est engagé par le dol de son mandataire peu scrupuleux, mais fidèle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 04, pp.930. ⟨halshs-02246733⟩

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