De la faveur excessive faite par la Cour de cassation au sous-mandataire qui exerce son action directe contre le mandant (suite) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

De la faveur excessive faite par la Cour de cassation au sous-mandataire qui exerce son action directe contre le mandant (suite)

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Dates et versions

halshs-02246734 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246734 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. De la faveur excessive faite par la Cour de cassation au sous-mandataire qui exerce son action directe contre le mandant (suite). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 04, pp.932. ⟨halshs-02246734⟩

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