Le cautionnement, le surendettement et la loi relative à la lutte contre les exclusions : une jurisprudence maintenue lors des travaux préparatoires mais au domaine d'application restreint par la loi nouvelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Le cautionnement, le surendettement et la loi relative à la lutte contre les exclusions : une jurisprudence maintenue lors des travaux préparatoires mais au domaine d'application restreint par la loi nouvelle

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246736 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246736 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Le cautionnement, le surendettement et la loi relative à la lutte contre les exclusions : une jurisprudence maintenue lors des travaux préparatoires mais au domaine d'application restreint par la loi nouvelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 04, pp.950. ⟨halshs-02246736⟩
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