L'obligation d'information annuelle de la caution et la loi relative à la lutte contre les exclusions : chronique de difficultés jurisprudentielles à venir ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

L'obligation d'information annuelle de la caution et la loi relative à la lutte contre les exclusions : chronique de difficultés jurisprudentielles à venir !

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02246738 , version 1

Citer

Pierre Crocq. L'obligation d'information annuelle de la caution et la loi relative à la lutte contre les exclusions : chronique de difficultés jurisprudentielles à venir !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 04, pp.955. ⟨halshs-02246738⟩

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