Pluralité de responsables : une double action peut aboutir parfois à une double indemnisation ! A propos des responsabilités encourues par suite de la violation d'une obligation de non-concurrence incluse dans un contrat de travail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Pluralité de responsables : une double action peut aboutir parfois à une double indemnisation ! A propos des responsabilités encourues par suite de la violation d'une obligation de non-concurrence incluse dans un contrat de travail

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246779, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246779 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Pluralité de responsables : une double action peut aboutir parfois à une double indemnisation ! A propos des responsabilités encourues par suite de la violation d'une obligation de non-concurrence incluse dans un contrat de travail. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 01, pp.116. ⟨halshs-02246779⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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