La loi de 1985 s'applique-t-elle aux dommages causés au véhicule seul impliqué dans l'accident ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

La loi de 1985 s'applique-t-elle aux dommages causés au véhicule seul impliqué dans l'accident ?

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246783, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246783 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La loi de 1985 s'applique-t-elle aux dommages causés au véhicule seul impliqué dans l'accident ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 01, pp.123. ⟨halshs-02246783⟩
11 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus