Du terme judiciaire : la Cour de cassation unifie le régime de l'obligation de restitution, dans les deux sortes de prêt, à usage et de consommation, lorsqu'ils sont à durée indéterminée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Du terme judiciaire : la Cour de cassation unifie le régime de l'obligation de restitution, dans les deux sortes de prêt, à usage et de consommation, lorsqu'ils sont à durée indéterminée

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02246786

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:55:35

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246786 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246786 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Du terme judiciaire : la Cour de cassation unifie le régime de l'obligation de restitution, dans les deux sortes de prêt, à usage et de consommation, lorsqu'ils sont à durée indéterminée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 01, pp.128. ⟨halshs-02246786⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More