Régimes de communauté, conséquences de la liquidation : il n'y a pas lieu en principe de tenir compte du partage de communauté pour calculer la prestation compensatoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Régimes de communauté, conséquences de la liquidation : il n'y a pas lieu en principe de tenir compte du partage de communauté pour calculer la prestation compensatoire

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  • HAL Id : halshs-02246790 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, conséquences de la liquidation : il n'y a pas lieu en principe de tenir compte du partage de communauté pour calculer la prestation compensatoire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 01, pp.172. ⟨halshs-02246790⟩

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