Régimes de communauté, consistance et évaluation des biens à partager : il convient de considérer état et valeur au moment du partage, sauf les indemnités éventuellement dues - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Régimes de communauté, consistance et évaluation des biens à partager : il convient de considérer état et valeur au moment du partage, sauf les indemnités éventuellement dues

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02246791

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:55:39

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:52

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246791 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246791 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, consistance et évaluation des biens à partager : il convient de considérer état et valeur au moment du partage, sauf les indemnités éventuellement dues. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 01, pp.174. ⟨halshs-02246791⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ GIO
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More