Régimes de communauté : le report entre époux de la date de dissolution selon l'article 1442 alinéa 2 peut-il être demandé par l'héritier d'un époux ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Régimes de communauté : le report entre époux de la date de dissolution selon l'article 1442 alinéa 2 peut-il être demandé par l'héritier d'un époux ?

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Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté : le report entre époux de la date de dissolution selon l'article 1442 alinéa 2 peut-il être demandé par l'héritier d'un époux ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 01, pp.175. ⟨halshs-02246792⟩

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