Régimes de communauté : le report entre époux de la date de dissolution selon l'article 1442 alinéa 2 peut-il être demandé par l'héritier d'un époux ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Régimes de communauté : le report entre époux de la date de dissolution selon l'article 1442 alinéa 2 peut-il être demandé par l'héritier d'un époux ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246792 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246792 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté : le report entre époux de la date de dissolution selon l'article 1442 alinéa 2 peut-il être demandé par l'héritier d'un époux ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 01, pp.175. ⟨halshs-02246792⟩
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