Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02246821
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:56:10
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246821 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Responsabilité délictuelle du mandataire (maître d'ouvrage délégué) pour manquement à une obligation contractuelle bénéficiant à un tiers (sous-traitant). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.403. ⟨halshs-02246821⟩
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