Vers la reconnaissance d'une obligation de sécurité autonome du bailleur... mais de moyens seulement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Vers la reconnaissance d'une obligation de sécurité autonome du bailleur... mais de moyens seulement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246823 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246823 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Vers la reconnaissance d'une obligation de sécurité autonome du bailleur... mais de moyens seulement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.407. ⟨halshs-02246823⟩

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