Le « CV » mensonger (suite) : la Cour de cassation reste bonne mère - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Le « CV » mensonger (suite) : la Cour de cassation reste bonne mère

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246829 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Le « CV » mensonger (suite) : la Cour de cassation reste bonne mère. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.419. ⟨halshs-02246829⟩

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