La réaffirmation d'un théorème : l'assiette d'un privilège général augmente à proportion de l'extension ou de la quasi-extension de la procédure collective du débiteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

La réaffirmation d'un théorème : l'assiette d'un privilège général augmente à proportion de l'extension ou de la quasi-extension de la procédure collective du débiteur

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Pierre Crocq. La réaffirmation d'un théorème : l'assiette d'un privilège général augmente à proportion de l'extension ou de la quasi-extension de la procédure collective du débiteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.436. ⟨halshs-02246830⟩

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