La réaffirmation d'un théorème : l'assiette d'un privilège général augmente à proportion de l'extension ou de la quasi-extension de la procédure collective du débiteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

La réaffirmation d'un théorème : l'assiette d'un privilège général augmente à proportion de l'extension ou de la quasi-extension de la procédure collective du débiteur

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246830 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246830 , version 1

Citer

Pierre Crocq. La réaffirmation d'un théorème : l'assiette d'un privilège général augmente à proportion de l'extension ou de la quasi-extension de la procédure collective du débiteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.436. ⟨halshs-02246830⟩
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