Réserve de propriété et procédure de revendication : la recevabilité d'une action prématurée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Réserve de propriété et procédure de revendication : la recevabilité d'une action prématurée

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02246832 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246832 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Réserve de propriété et procédure de revendication : la recevabilité d'une action prématurée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.441. ⟨halshs-02246832⟩

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