Régimes de communauté, composition active : la déclaration d'emploi ou de remploi est un acte unilatéral, qui n'est pas subordonné au consentement du conjoint - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Régimes de communauté, composition active : la déclaration d'emploi ou de remploi est un acte unilatéral, qui n'est pas subordonné au consentement du conjoint

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02246835

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:56:22

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246835 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246835 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, composition active : la déclaration d'emploi ou de remploi est un acte unilatéral, qui n'est pas subordonné au consentement du conjoint. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.458. ⟨halshs-02246835⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ GIO
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More