Régimes de communauté, composition active : la déclaration d'emploi ou de remploi est un acte unilatéral, qui n'est pas subordonné au consentement du conjoint - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Régimes de communauté, composition active : la déclaration d'emploi ou de remploi est un acte unilatéral, qui n'est pas subordonné au consentement du conjoint

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halshs-02246835 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246835 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, composition active : la déclaration d'emploi ou de remploi est un acte unilatéral, qui n'est pas subordonné au consentement du conjoint. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.458. ⟨halshs-02246835⟩

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