Régimes de communauté, composition active (suite) : l'article 1434 alinéa 3 ancien et, partant, l'article 1436 du code civil, sont impératifs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Régimes de communauté, composition active (suite) : l'article 1434 alinéa 3 ancien et, partant, l'article 1436 du code civil, sont impératifs

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  • HAL Id : halshs-02246836 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, composition active (suite) : l'article 1434 alinéa 3 ancien et, partant, l'article 1436 du code civil, sont impératifs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.459. ⟨halshs-02246836⟩

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