Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
Résumé
(JO 7 janv. 1999, p. 327)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 20:56:24
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29