Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

Résumé

(JO 7 janv. 1999, p. 327)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02246837

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:56:24

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-02246837 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246837 , version 1

Citer

Thierry Revet. Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.479. ⟨halshs-02246837⟩

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