Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
Résumé
(JO 7 janv. 1999, p. 327)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:56:24
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Dates et versions
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Citer
Thierry Revet. Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.479. ⟨halshs-02246837⟩
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