La Cour de cassation multiplie les applications dévastatrices de l'exigence d'impartialité objective au sens de l'article 6 § 1 de la CEDH - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

La Cour de cassation multiplie les applications dévastatrices de l'exigence d'impartialité objective au sens de l'article 6 § 1 de la CEDH

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246841 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246841 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. La Cour de cassation multiplie les applications dévastatrices de l'exigence d'impartialité objective au sens de l'article 6 § 1 de la CEDH. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.494. ⟨halshs-02246841⟩
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