La délimitation par la Cour de Strasbourg du domaine de « l'effet horizontal » de la CEDH - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

La délimitation par la Cour de Strasbourg du domaine de « l'effet horizontal » de la CEDH

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246843 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246843 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. La délimitation par la Cour de Strasbourg du domaine de « l'effet horizontal » de la CEDH. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.498. ⟨halshs-02246843⟩
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