De l'indifférence avérée de la Convention de Vienne à l'égard de la jurisprudence française en tant que source de droit : l'exemple de l'action directe du sous-acquéreur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

De l'indifférence avérée de la Convention de Vienne à l'égard de la jurisprudence française en tant que source de droit : l'exemple de l'action directe du sous-acquéreur

Domaines

Droit
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halshs-02246845, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02246845 , version 1

Citer

Jacques Raynard. De l'indifférence avérée de la Convention de Vienne à l'égard de la jurisprudence française en tant que source de droit : l'exemple de l'action directe du sous-acquéreur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.503. ⟨halshs-02246845⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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