Violation d'un pacte de préférence par un tiers acquéreur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Violation d'un pacte de préférence par un tiers acquéreur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246860 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246860 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Violation d'un pacte de préférence par un tiers acquéreur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 03, pp.627. ⟨halshs-02246860⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More