Vers une extension de la présomption de faute de l'entrepreneur issue de l'article 1789 ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Vers une extension de la présomption de faute de l'entrepreneur issue de l'article 1789 ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246861, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246861 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Vers une extension de la présomption de faute de l'entrepreneur issue de l'article 1789 ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 03, pp.629. ⟨halshs-02246861⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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