Une clinique est contractuellement responsable du fait de ses médecins à la condition qu'ils soient salariés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999
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Dates et versions

halshs-02246864 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246864 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Une clinique est contractuellement responsable du fait de ses médecins à la condition qu'ils soient salariés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 03, pp.634. ⟨halshs-02246864⟩

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